M. Gilbert CollardNIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'augmentation de 20 % des heures de délégation représenterait un cout important pour les entreprises et plus particulièrement pour les PME.
Il est donc préférable de maintenir les dispositions en vigueur, qu'il est d'ailleurs d' ores et déjà possible d'élargir dans le cadre des accords collectifs.