Mme Jacqueline FraysseGDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« la capacité »
les mots :
« l'aptitude ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la notion d’« aptitude » qui relève du champ médical au lieu de celle de « capacité » qui relève du champ de l’employeur.