Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 635 Tombé
M. Dominique Tian LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 554
Dispositif
À l’alinéa 554, substituer au mot :
« embauche »,
les mots :
« ouverture des droits ».
Exposé sommaire
En matière de prise de congés payés, la formule « les congés peuvent être pris dès l’ouverture des droits » est la formule traditionnelle.
Lui substituer la formule « les congés peuvent être pris dès l’embauche du salarié », outre qu’elle est très contestable sur le plan de l’équité entre salariés, engendrera d’importants problèmes d’organisation dans les entreprises, notamment petites et moyennes.
Le présent amendement vise donc à revenir à la rédaction figurant initialement dans le projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.