Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 631 Tombé
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Le chapitre II titre XI du livre III de la deuxième partie du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. En effet, cette disposition, créée par le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi, ouvre la porte au syndicalisme dans les très petites entreprises. Ces dernières sont des structures à taille humaine où le dialogue direct entre le chef d’entreprise et le salarié est privilégié. Il convient de ne pas contrevenir à cette relation de proximité par l’intrusion d’organismes syndicaux, étrangers à la structure de taille familiale, et qui pourraient nourrir des tensions au détriment du bon fonctionnement de la très petite entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.