Amendement n° 624 Tombé

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’indemnité spécifique versée par la collectivité lorsqu’elle retire à une organisation syndicale des locaux qu’elle lui avait mis à disposition depuis au moins cinq ans sans proposer un autre local. Cette indemnité semble totalement excessive et constitue un frein à la libre administration des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales, déjà victimes de la baisse des dotations, n’ont pas à se retrouver face à un énième chantage financier qui réduirait leurs marges de manœuvres et les mettrait sous la coupe des syndicats.