Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 621 Tombé
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Le 7° de l’article L. 2121‑1 du code du travail est supprimé.
Exposé sommaire
Cet article vise à relancer l’engagement syndical en supprimant le 7 ème critère de représentativité de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. En effet il apparait urgent, au vu du faible taux de syndicalisation, de permettre l’émergence et le développement de nouveaux syndicats concourant à l’instauration d’un dialogue social riche fondé sur une représentation sociale juste des salariés et des cadres. Le monopole exercé par un tout petit nombre de centrales, dont les directions sont trop souvent coupables de sectarisme envers les choix électoraux de leurs adhérents, crée les conditions de la sous-représentativité et de l’abandon du monde du travail face aux maux qui le touchent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.