Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 5057 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 mai 2016· sort le 12 mai 2016sous-amendement à l'amendement n° 4725
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et le compte d’engagement citoyen cessent d’être alimentés »
les mots :
« cesse d’être alimenté, sauf en application de l’article L. 5151‑9 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« à cette date ».
Exposé sommaire
Il est légitime que les engagements bénévoles des retraités leur permettent d’acquérir des droits sur le compte d’engagement citoyen. Ils pourront ainsi plus aisément suivre des formations utiles à leurs activités associatives.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.