Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 5023 Tombé
M. Jean-Marc Germain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 mai 2016· sort le 10 mai 2016sous-amendement à l'amendement n° 4329
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le mot :
« échéant, »
insérer les mots :
« aux entreprises qui ont conclu des accords moins favorables aux salariés que les stipulations des conventions ou accords de branche, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de préciser le rôle des commissions paritaires d'interprétation mentionnées à l'article L. 2232-9 du code du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.