Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 5007 Tombé
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 mai 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 559
Dispositif
À l’alinéa 559, après le mot :
« défaut, »
insérer les mots :
« une convention ou ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.