Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4990 Tombé
Mme Kheira Bouziane-Laroussi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« Cette transmission pour publication s’impose à tout accord ou convention, et conditionne son entrée en vigueur et son opposabilité. »
Exposé sommaire
Les accords ont une valeur normative à l’égard des non signataires que sont les salariés, et s’appliquent à eux. Ils doivent pouvoir y avoir accès librement. La publicité des normes est de plus une exigence de l’état de droit.
Les salariés, mais aussi leurs conseils, les juges ou les syndicats non représentatifs, doivent pouvoir accéder le plus librement et simplement possible à ces accords.
Le présent amendement propose donc de rendre obligatoire la publicité des accords pour les rendre applicables, mais étend aussi cette publicité aux accords de groupe, aux accords interentreprises et aux conventions, par souci de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.