Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4963 Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 12 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , respectivement, aux articles L. 1233‑29 et »
les mots :
« à l’article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à supprimer la référence à l’article du code du travail relatif à la procédure de licenciement dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont pas concernées par cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.