Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4938 Tombé
Mme Kheira Bouziane-Laroussi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article rend possible par Pôle Emploi la ponction des allocations chômage par retenue sur les échéances à venir lorsque celui-ci estime avoir versé un trop perçu.
Il permet également d’avoir recours à la contrainte, imposant au demandeur d’emploi de saisir sous 15 jours un tribunal faute de quoi, la contrainte prendrait la valeur d’un jugement.
Cette procédure est particulièrement injuste car le demandeur d’emploi doit prendre l’initiative d’une procédure et trouver un avocat en mesure de saisir une juridiction dans un délai de 15 jour, étant entendu qu’un demandeur d’emploi subit un perte d’environ 40 % de son salaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.