Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4931 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1 er décembre 2017 »
la date :
« 1 er mars 2017 ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une remise du rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard le 1 er mars 2017 afin qu’elle ait lieu dans un délai raisonnable après la concertation entre partenaires sociaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.