Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4920 Tombé
Mme Kheira Bouziane-Laroussi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« un emploi »
les mots :
« les postes ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le projet limite l’obligation de l’employeur à reclasser un salarié à un seul emploi, et non à tous les postes disponibles. Le refus d’une seule proposition de poste justifierait donc désormais le licenciement du salarié inapte, même si d’autres postes sont disponibles.
Il ne s’agit donc plus d’une obligation de reclassement mais d’une obligation de proposer un seul poste.
Cet amendement prévoit donc de revenir à une écriture plus adaptée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.