Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4918 Tombé
Mme Kheira Bouziane-Laroussi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 17.
Exposé sommaire
Le 3° de l’article 44 vient modifier l’article L. 1226‑2 du code du travail en laissant supposer que le médecin du travail pourrait être amené à se prononcer sur l’aptitude du salarié avant la fin de la suspension de son contrat de travail, c’est-à-dire alors même que celui-ci est encore en arrêt de travail.
Avec une telle rédaction, l’employeur pourrait alors prononcer un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement alors même que l’état de santé du salarié nécessitait encore une période de repos indispensable à sa guérison.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.