Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4883 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1311‑2 du code du travail, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Exposé sommaire
Les entreprises d’au moins vingt salariés sont obligées de se doter d’un règlement intérieur. Cet amendement relève le seuil aux entreprises d’au moins 50 salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.