Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4875 Tombé
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 206
Dispositif
À l’alinéa 206, supprimer les mots :
« par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut ».
Exposé sommaire
Cette possibilité de dérogation par accord d’entreprise ou d’établissement à l’accord de branche suscite de vives inquiétudes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.