Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4872 Tombé
Mme Kheira Bouziane-Laroussi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l’évènement ayant entrainé la mise en cause et pour une durée indéterminée. ».
Exposé sommaire
Le projet de loi instaure que la négociation de l’accord de substitution pourra désormais intervenir en amont des transferts des contrats de travail, au sein de l’entité d’origine, facilitant ainsi les transferts.
Cet amendement propose cependant d’imposer une durée indéterminée de ces accords.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.