Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4843 Tombé
Mme Kheira Bouziane-Laroussi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 135
Dispositif
I. – À l’alinéa 135, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 137, supprimer les mots :
« ou supérieure ».
Exposé sommaire
L’allongement de la période d’aménagement du temps de travail à trois ans est défavorable au salarié qui ne se verra décompter ses heures supplémentaires qu’à l’issue de cette période de référence. Il diminue donc temporairement la rémunération du salarié sans que celui puisse s’y opposer.
De plus, l’allongement de la période d’aménagement du temps de travail à trois ans semble démesurée pour des cas de surcroit d’activité et vient inciter les entreprises à faire travailler davantage leurs salariés sur une longue période plutôt que d’embaucher.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.