Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4817 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 59
Dispositif
À l’alinéa 59, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« , dès la publication de la présente loi, ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les nouvelles règles de validité des accords collectifs s’appliquent, pour les accords de préservation ou de développement de l’emploi mentionnés à l’article 11 du présent projet de loi, dès la publication de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.