Amendement n° 4477 (Rect) (rect. 1) Adopté

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « À l’expiration de cet accord, les conventions et accords applicables dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels les contrats de travail des salariés ont été transférés s’appliquent à ces salariés. »

Le nouvel article L. 2261‑14‑2 du code du travail permet de négocier de manière anticipée l’accord de substitution prévu à l’article L. 2261‑14 du code du travail, qui remplacera l’accord mis en cause et s’appliquera aux seuls salariés de l’entreprise dont la convention ou l’accord est mis en cause. Cet accord, conclu pour une durée de trois ans, a vocation à assurer la transition avec le statut de l’entreprise d’accueil. Or, l’article ne dit rien sur les textes qui s’appliquent à ces salariés à l’expiration de la période de trois ans. Le présent amendement vise donc à lever cette ambigüité rédactionnelle en précisant qu’à l’expiration de l’accord de substitution, les conventions et accords applicables dans l’entreprise d’accueil s’appliquent aux salariés dont les contrats de travail ont été transférés.