Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4476 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 12 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 42 par les mots :
« et s’applique à l’exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels les contrats de travail sont transférés. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Cet amendement vise à préciser que lorsqu’un accord de substitution a vocation à s’appliquer aux salariés dont les contrats de travail sont transférés dans une autre entreprise, les dispositions de cet accord de substitution sont les seules applicables aux salariés concernés ; les conventions et accords applicables dans l’entreprise d’accueil portant sur le même objet ne leur sont pas applicables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.