Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4475 Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 12 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
Après le mot :
« électeurs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :
« au sens des articles L. 2314‑15 et L. 2314‑17 à L. 2314‑18‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.