Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4445 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 108
Dispositif
Après le mot :
« accord »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, pour le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.