Amendement n° 4331 Tombé

Supprimer l’alinéa 17.

Dès lors que l’on maintient le principe d’une prise en compte du secteur d’activité commun à l’ensemble des entreprises appartenant à un même groupe pour l’appréciation des difficultés économiques, il n’est pas nécessaire de maintenir cet alinéa, qui avait précisément pour objet d’offrir une contrepartie à la limitation de l’appréciation des difficultés aux entreprises du groupe situées sur le seul territoire national. En outre, cet alinéa pose de réelles difficultés sur le plan juridique : d’une part, on ne sait pas ce que recouvre la notion de création artificielle de difficultés économiques ; d’autre part, ce comportement d’optimisation que le projet de loi cherche vraisemblablement à éviter ne concerne que les difficultés économiques et pas la nécessité d’assurer la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, qui est pourtant le critère le plus utilisé par les grands groupes internationaux confrontés à des licenciements économiques au sein d’une filiale implantée sur le territoire national.