M. Alfred Marie-JeanneGDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 305
Dispositif
À l’alinéa 305, substituer aux mots :
« une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise.