M. Patrice CarvalhoGDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Après les mots :
« d’activité »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« du groupe auquel appartient l’entreprise concernée. ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli. L'auteur de cet amendement souhaite que les difficultés économiques pouvant justifier d’éventuels licenciements soient appréciées au regard de la situation du secteur d’activité du groupe au niveau mondial lorsque l’entreprise concernée appartient à un groupe. Cette exigence est actuellement posée par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 5 avril 1995, Thomson Tubes).