M. Alfred Marie-JeanneGDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 584
Dispositif
À l’alinéa 584, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de règles de fractionnement du congé.