M. Gaby CharrouxGDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 365
Dispositif
À l’alinéa 365, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de mise en œuvre d’horaires de travail à temps partiel.