Mme Marie-George BuffetGDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , aux modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement de repli précédent, celui-ci propose que les mesures prises par ordonnances par le gouvernement en cas d’échec des négociations prévues à l’alinéa précédent concernent également la création d’une prime de précarité.