M. Bruno Nestor AzerotGDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 279
Dispositif
À l’alinéa 279, substituer aux mots :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail »
les mots :
« Une convention ou un accord collectif de travail ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de durée quotidienne maximale de travail.