À la fin de l’alinéa 206, substituer aux mots :
« collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de forfaits annuels en heures ou en jours.