M. Nicolas SansuGDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 169
Dispositif
À l’alinéa 169, substituer aux mots :
« collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière d’heures individualisées et de récupération des heures perdues.