Amendement n° 2601 Tombé

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d’entreprise ».

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de rémunération des temps de restauration et de pause. L’accord de branche signé à un niveau supérieur à celui de l’accord d’entreprise a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d’éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises d’un même secteur par le biais d’un dumping social.