M. Jean-Philippe NilorGDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la restriction introduite par ce texte selon laquelle seules les entreprises d'au moins cinquante salariés pourraient recourir à l'avis du médecin du travail quant aux possibilités de formation du salarié devant occuper un pose adapté.