M. Nicolas SansuGDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Après le mot :
« existent »
supprimer la fin de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot "capacité" à celui d'"aptitude", le premier relevant de l'appréciation de l'employeur et le second de celle du médecin du travail.