Amendement n° 2291 Sans sort

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑22 du présent code ».

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté le 29 décembre 2015, propose une définition du proche aidant : «  Art. L. 113‑1‑3.  – Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » Le statut de « proche aidant » est donc déjà prévu dans notre arsenal législatif et permet la reconnaissance du concept de la « double journée ». La nouvelle mouture de l’avant projet de loi Travail prévoit la création d’un Compte engagement citoyen dans le futur Compte personnel d’activité (CPA). Ce compte engagement citoyen permettrait aux bénévoles et aux volontaires d’y recenser leurs activités citoyennes pour acquérir des heures sur le CPF ou des jours de congés destinés à exercer ces activités. Cet amendement va avoir pour but d’introduire dans ce compte engagement citoyen les proches aidants car se dernier doit se voir ouvrir, lui aussi, des heures CPF. Cet amendement vise donc à un élargissement des bénéficiaires du CPF