Amendement n° 2170 Tombé

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « dans le cadre de la commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation prévue à l’article L. 2284‑1 » ; 2° Le livre deuxième de la deuxième partie est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX : Commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation « Chapitre I er  : Missions «  Art. L. 2284‑1 . – La commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation est chargée : « 1° D’établir la liste de tous les thèmes relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle pour lesquels une telle négociation pourrait être ouverte ; « 2° D’établir, lorsqu’un thème a été inscrit sur la liste, un calendrier prévisionnel de négociation ; « Chapitre II : Organisation et fonctionnement «  Art. L. 2284‑2 . – La commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation se réunit dans des locaux qui n’appartiennent à aucune des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives. «  Art. L2284‑3 . – La commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation est composée de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et d’organisations syndicales représentatives au niveau national. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de désignation des membres de la Commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation. «  Art. L2284‑4 . – La commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation est organisée en sections permanentes chargées d’un thème de négociation. « Lorsqu’elle est saisie d’une demande du Gouvernement ou d’un de ses membres tendant à ouvrir une négociation relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle, la section se réunit de plein droit et se prononce sur l’opportunité d’ouvrir une telle négociation. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de saisine, d’organisation et de fonctionnement des sections permanentes. »

Cet amendement vise à créer une commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation.