Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2134 Tombé
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire national »
les mots :
« dans l’espace économique européen ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’appréciation de la situation économique se fasse à l’échelle de l’espace économique européen.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.