Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2133 Tombé
M. Arnaud Richard UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut décider que les sommes du budget de fonctionnement non utilisées au cours d’une année sont affectées au budget des activités sociales et culturelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre, via un accord collectif, un transfert des sommes non utilisées par le CE vers le budget des activités sociales et culturelles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.