Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2130 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et est réputé valoir rescrit social ».
Exposé sommaire
Il s’agit avec cet amendement de sécuriser l’employeur au regard des informations transmises par l’administration, afin d’éviter toute remise en cause ultérieure des informations communiquées.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.