Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2121 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ce dernier »
les mots :
« le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l’instance de coordination ».
Exposé sommaire
Le préjudice de l’annulation, par le juge, de la décision de recourir à un expert ne doit pas être subi par ce dernier. C’est à celui qui a décidé du recours à l’expert, en l’occurrence au comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail ou à l’instance de coordination, de rembourser dans un tel cas à l’employeur les frais engendrés par l’expertise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.