Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 195 Tombé
M. Paul Salen LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 143
Dispositif
À l’alinéa 143, supprimer les mots :
« un an ou, si un accord de branche l’autorise, ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l’autorise, trois ans.
Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises et d’assouplir les conditions d’exercice de leurs activités, il est ici proposé que cette période de référence soit fixée à 3 ans.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Dino Cinieri, Alain Gest, Bernard Gérard, Thierry Mariani, Pierre Morange, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Axel Poniatowski, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Claude Sturni, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.