Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 192 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Paul Salen LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2251‑1. – Les conventions ou les accords d’entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent toutefois déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public. »
Exposé sommaire
Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises et d’assouplir les conditions d’exercice de leurs activités, le présent amendement propose d’inscrire dans la loi le principe selon lequel les conventions ou les accords d’entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur.
Il est toutefois expressément prévu que ces conventions ou accords d’entreprises ne pourront déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Dino Cinieri, Alain Gest, Bernard Gérard, Thierry Mariani, Pierre Morange, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Axel Poniatowski, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.