Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 186 Tombé
M. Patrick Hetzel LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L’introduction de l’obligation de consultation des délégués du personnel préalable à une proposition de poste en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle n’est pas justifiée et constitue une contrainte supplémentaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.