Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1710 Tombé
M. Denys Robiliard SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 44
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet alinéa anéantit presque totalement le régime de l’obligation de reclassement défini par la chambre sociale de la Cour de cassation. Il réduit considérablement l’obligation de l’employeur en lui permettant de ne proposer qu’un emploi là où il est actuellement obligé de proposer les postes possibles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.