Article 2 · alinéa Alinéa 542
Dispositif
À l’alinéa 542, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, pour la détermination de la durée du congé, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.