Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1682 Tombé
M. Laurent Baumel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
A l’alinéa 39, substituer aux mots :
« Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise »
les mots :
« La durée d’intervention tout comme la période d’astreinte ne sont pas prises ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer le respect des dispositions de la Charte sociale européenne sur le temps de repos par le droit français. En effet, le code actuel tout comme le projet de loi prévoient de d’inclure les périodes d’astreinte (hors durée de l’intervention) dans le calcul du temps de repos quotidien et hebdomadaire. La France a été réprimandée à plusieurs reprises (en 2011 et en 2014) pour ce motif par le Comité européen des droits sociaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.