Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1679 Tombé
M. Laurent Baumel SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :
« le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d’entreprise ou d’établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le droit existant concernant la détermination des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage. A défaut d’accord collectif, ces contreparties ne doivent pas être déterminées par décision unilatérale de l’employeur comme le prévoit le projet de loi mais par le contrat de travail et dans le respect des usages.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.