Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 118 Tombé
M. Dominique Tian LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2016 pour étudier la mise en place d’une surtaxe correspondant au différentiel de charges sociales des travailleurs détachés.
Exposé sommaire
Un amendement adopté en commission (AS581) impose pour les intérimaires détachés en France les « mêmes conditions d’emploi et de travail » (salaire, prime de fin de mission etc...) qu’un intérimaire d’une agence hexagonale.
Toutefois, cela ne règle pas le problème de différentiel de charges sociales qui se joue au niveau européen.
C’est pourquoi un rapport remis au Parlement étudierait la mise en place d’une surtaxe correspondant au différentiel de charges sociales des travailleurs détachés. Une telle taxe ne viserait pas à faire entrer des subsides dans les caisses nationales mais contribuerait à harmoniser le niveau des protections sociales. Son produit, versé à des fonds structurels européens, permettrait de financer une élévation des standards sociaux dans les pays les moins avancés socialement en Europe et diminuerait les avantages comparatifs existants aujourd’hui entre les États membres.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.